Vous êtes dirigeant d’entreprise et les rouages du droit social vous échappent ? Dans cet article nous allons aborder ensemble, certaines notions importantes pour du temps de travail. Nous verrons que les heures supplémentaires sont spécifiques aux contrats en temps plein, alors qu’on parle d’heures complémentaires uniquement pour les contrats à temps partiel.
Contrat à temps plein
Qu’est ce qu’un contrat à temps plein ?
Un contrat à temps plein c’est simplement un contrat de 35 heures hebdomadaires.
Pour les heures effectuées au delà des 35 heures hebdomadaire on parle d’heures supplémentaires, car elles seront en supplément des 35 heures inscrites dans le contrat de travail. Les heures supplémentaires peuvent aider l’employeur à faire face de une augmentation d’activité. Ces heures devront respecter une durée légale du travail.
Pour imposer des heures supplémentaires l’employeur est obligé de prévenir au préalable le salarié avec un délai raisonnable, en principe 7 jours avant, pour que le salarié puisse organiser sa vie personnelle et familiale.
La rémunération des heures supplémentaires :
La plupart du temps le calcul de la majoration des heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Sauf accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant des dispositions particulières.
| Nombre d’heures par semaine | Jusqu’à 35 heures | de la 36ème à la 43ème heures | à partir de la 44ème heures |
| Majoration du taux horaire | 0 % | 25 % | 50 % |
Attention:
La rémunération des heures supplémentaires varie en fonction des conventions.
Exemple les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) :
- Les 4 premières heures supplémentaires sont à 10%
- Les 4 suivantes à 20%
- Au dessus 50%.
Durées maximales hebdomadaires
La durée de travail effectif hebdomadaire (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
- 48 heures par semaine (ou, pour des circonstances exceptionnelles et sous réserve d’accord de l’inspection du travail, jusqu’à 60 heures maximum).
- 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives (jusqu’à 46 heures maximum si des dispositions conventionnelles les prévoient, ou plus de 46 heures à titre exceptionnel, et sous réserve d’accord de l’inspection du travail).
Avantage fiscaux et sociaux :
Les heures supplémentaires effectuées dans des entreprises de moins de 20 salariés ouvrent droit à une réduction de cotisation patronale de 1,50 € par heures supplémentaires effectuées.
Contingent annuel :
Qu’est ce que le contingent annuel ? il s’agit d’un plafond d’heures supplémentaires annuelles, il peut être fixé par accord collectif ou à défaut par décret.
Le contingent annuel actuellement fixé par décret à 220 heures supplémentaires par an.
Si l’employeur souhaite faire effectuer des heures supplémentaires au delà de 220 heures, il doit demander leur avis aux représentants du personnel.
Pour toutes les heures supplémentaires effectuées au delà 220 heures le salarié aura un repos compensatoire égale à 50% de ses heures.
Contrat à temps partiel
Un contrat en temps partiel c’est un contrat inférieur à 35 heures hebdomadaire.
Quand on effectue des heures non comprises dans l’horaire de base du contrat on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires. La possibilité de recourir à celles-ci devra être prévue au préalable dans le contrat du salarié.
Sur un contrat à temps partiel on peut augmenter le nombre d’heure de travail du salarié. Bien sûr il ne faut pas atteindre les 35 heures car le contrat peut être requalifié en contrat en temps plein ! Le maximum d’heures complémentaires que l’employeur peut demander est égal à 10% du total d’heures du contrat.
Exemple: Si le salarié à un contrat de 30 heures par semaine il ne pourra pas dépasser 3 heures complémentaires par semaine.
La convention collective peut lui autoriser jusqu’à 30% du total des heures hebdomadaires. Mais attention, il faut vérifier sa convention collective ou faire appel aux spécialistes de Numéripaye.
Pour imposer ces heures complémentaires il faut respecter un délai de prévenance en principe de 7 jours. Vous trouverez dans votre convention collective des précisions sur le délai qui peut varier en fonction de l’activité.
La rémunération des heures complémentaires
En principe, elles sont majorées de 10% si les heures sont inférieures à un dixième de la durée du contrat à temps partiel. Puis 25% au delà de 1/10ème. Sous réserve de dispositions particulières prévues par la convention collective.
Exemple: Pour un contrat de 20 heures, si le salarié effectue 5 heures complémentaires =
- 2 heures seront majorées à 10% (car 20 h x 10 % = 2 heures)
- et au delà les 3 heures seront 25%.
Si les heures complémentaires ont été indiquées dans un avenant elles ne seront pas majorées.
Les compléments d’heures :
Qu’est ce qu’un complément d’heures = il s’agit d’un avenant au contrat à temps partiel.
Les compléments d’heures sont des périodes au cours desquelles la durée de travail du salarié à temps partiel est augmentée. Cette augmentation temporaire de la durée du travail doit être impérativement prévue par votre convention collective.
Les Heures prévues par cet avenant ne sont pas majorés. Si un employeur décide de recourir au complément d’heures pour son salarié il devra créer un avenant au contrat. De plus il ne pourra pas avoir recours à plus de 8 avenants par an.
Vous l’aurez compris de nombreuses applications de la loi sont possibles, mais quoi qu’il arrive il faut s’en référer aux conventions collectives ou aux spécialistes de la paie. Si vous avez besoins d’établir un contrat sans prendre de risque, n’hésitez pas à demander conseil aux experts NumériPaye.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à faire appel à nos experts : 04 72 84 89 72
